Raad van State (België) 6 May 1999, 80116 (Arrest)

```CONSEIL D’ETAT, SECTION D’ADMINISTRATION.n [o] 80.116 du 6 mai 1999A.83.783/VIII-1338En cause : VAN LOO Marc, rue de Lumsonry 2235651 Tarcienne,contre :1 [o] la Communauté française,représentée par son Gouvernement,ayant élu domicile chezMe Patrick HENRY, avocat,place des Nations Unies 74020 Liège,2 [o] le Président de la Commissiondes titres.LE PRESIDENT F.F.