Raad van State (België) 17 May 1999, 80241 (Arrest)

Texte français (titre VI, chapitre II, des lois sur le Conseil d'État, coordonnées le12 janvier 1973).A R R Ê T.n / 80.241 du 17 mai 1999A. 41.824/IX-736.En cause : l'Ordre des architectes,ayant élu domicile chezMe D. D'HOOGHE, avocat,ayant son cabinet à BRUXELLES,rue Henri Wafelaerts, 47-51,contre :la Région flamande, représentée parle gouverneur de la province du Brabant flamand.