Raad van State (België) 1 June 1999, 80549 (Arrest)

```CONSEIL D’ETAT, SECTION D’ADMINISTRATION.n [o] 80.549 du 1er juin 1999A. 82.028/XI-5520En cause : MOUSHOUTTAS Ikaros, ayant élu domicile chezMe Fr. DAOUT, avocat,rue du Onze Novembre 97000 Mons,contre :la Communauté française, repré sentée par son gouvernement,ayant élu domicile chezMes B. & L. CAMBIER, avocats,rue J-B. Meunier 221050 Bruxelles,LE PRESIDENT F.F.