Raad van State (België) 9 June 1999, 80797 (Arrest)

```CONSEIL D’ETAT, SECTION D’ADMINISTRATION.n [o] 80.797 du 9 juin 1999A.73.650/VI-13.795En cause : NOSSENT Alain, ayant élu domicile chezMe Pierre PICHAULT, avocat,rue Charles Morren, 24000 Liège,contre :la Société commandite à responsabilitélimitée "l’Intercommunale d’Incendiede Liège et Environs", en abrégé "I.I.L.E.",ayant élu domicile chezMe Gérald HORNE, avocat,rue Miville 44101 Jemeppe.