Raad van State (België) 10 June 1999, 80840 (Arrest)

```CONSEIL D’ETAT, SECTION D’ADMINISTRATION.n [o] 80.840 du 10 juin 1999A.80.401/XIII-849En cause : VANDEPERRE Christel, ayant élu domicile chezMe Patrick LUCHIE, avocat,Square du Bastion 1A1050 Bruxelles,contre :1. la Commune de Braine-le-Château,ayant élu domicile chezMe Philippe LEVERT, avocat,avenue Clémentine 31190 Bruxelles,2. la Région wallonne,représentée par son Gouvernement.