Raad van State (België) 14 June 1999, 80916 (Arrest)

```CONSEIL D’ETAT, SECTION D’ADMINISTRATION.n [o] 80.916 du 14 juin 1999A.84.583/XIII-1167En cause : GRAULICH Paul, ayant élu domicile chezMe Alain LEBRUN, avocat,rue du Ruisseau 554000 Liège,contre :1. la Commune de Hamoir,2. la Région wallonne,représentée par son Gouvernement.Partie intervenante :HAVELANGE Albert,ayant élu domicile chezMe Bernard PAQUES, avocat,rue du Stocquoy 1/31300 Wavre.