Raad van State (België) 29 June 1999, 81446 (Arrest)

```CONSEIL D’ETAT, SECTION D’ADMINISTRATION.n [o] 81.446 du 29 juin 1999A.82.065/XIII-1013En cause : MALMENDIER Jean-Marie, ayant élu domicile chezMe Alain LEBRUN, avocat,rue du Ruisseau 554000 Liège,contre :1. la Commune de La Calamine,2. la Région wallonne,représentée par son Gouvernement,ayant élu domicile chezMe Jean-Yves MARICHAL, avocat,boulevard d’Avroy 7c/0724000 Liège.