Raad van State (België) 30 June 1999, 81480 (Arrest)

```CONSEIL D’ETAT, SECTION D’ADMINISTRATION.n [o] 81.480 du 30 juin 1999A.72.292/VI-14.868En cause : l’Association professionnellebelge des Pédiatres, ayant élu domicile chezMe Régine MEERT, avocat,chaussée de Saint Job 4501180 Bruxelles,contre :l’Etat belge, représenté parle Ministre des Affaires sociales,ayant élu domicile chezMe Philippe GERARD, avocat àla Cour de Cassation,avenue Louise