Raad van State (België) 2 July 1999, 81597 (Arrest)

```CONSEIL D’ETAT, SECTION D’ADMINISTRATION.n [o] 81.597 du 2 juillet 1999A. 82.462/XI-5744En cause : XXX, ayant élu domicile chezMes H. DOTREPPE & F. JACOBS,avocats,avenue de la Couronne 3401050 Bruxelles,contre :1. l’Etat belge, représenté parle Ministre de l’Intérieur,2. le Commissaire général auxréfugiés et aux apatrides .LE PRÉSIDENT F.F.