Raad van State (België) 30 July 1999, 81968 (Arrest)

```CONSEIL D’ETAT, SECTION D’ADMINISTRATION.n [o] 81.968 du 30 juillet 1999A. 61.204/V-1412.En cause : a.s.b.l. "Fédération belge des Chambressyndicales des Médecins",ayant élu domicile chezMe M. VANDEN DORPE, avocat,Large Voie, 1574040 Herstal, contre :l’Etat belge, représenté parle Ministre de l’Intégration sociale,de la Santé publique et de l’Environnement,ayant élu domicile chezMe C.