Raad van State (België) 30 September 1999, 82592 (Arrest)

```CONSEIL D’ETAT, SECTION D’ADMINISTRATION.n [o] 82.592 du 30 septembre 1999A.81.249/XIII-912En cause : VILLERS Catherine, ayant élu domicile chezMe Alain LEBRUN, avocat,rue du Ruisseau 554000 Liège,contre :1. la Commune de Hamoir,2. la Région wallonne,représentée par son Gouvernement,ayant toutes deux élu domicile chezMe Pierre LAMBERT, avocat,avenue Defré 191180 Bruxelles.