Raad van State (België) 5 October 1999, 82672 (Arrest)

```CONSEIL D’ETAT, SECTION D’ADMINISTRATION.n [o] 82.672 du 5 octobre 1999A. 83.527/XI-6046En cause : DOCK Cédric, ayant élu domicile chezMe A. HOUSIAUX, avocat,rue du Marais 14500 Huy,contre :La Communauté française, repré sentée par son Gouvernement.ayant élu domicile chezMe Ph. LEVERT, avocat,avenue Clémentine 31060 Bruxelles. LE PRÉSIDENT F.F.