Raad van State (België) 14 October 1999, 82897 (Arrest)

```CONSEIL D’ETAT, SECTION D’ADMINISTRATION.n [o] 82.897 du 14 octobre 1999A.76.298/XIII-370En cause : PIERRET André, ayant élu domicile chezMe Jean BOURTEMBOURG, avocat,rue de Suisse 241060 Bruxelles,contre :1. la Ville de Namur,2. la Région wallonne,représentée par son Gouvernement,ayant élu domicile chezMe Pierre LAMBERT, avocat,avenue defré 191180 Bruxelles.