Raad van State (België) 18 October 1999, 82916 (Arrest)

Texte français (titre VI, chapitre II, des lois sur le Conseil d'État, coordonnées le12 janvier 1973).A R R Ê Tn [o] 82.916 du 18 octobre 1999A. 85.044/IX-1900En cause : Marc VERDONCK,demeurant à NIJLEN (KESSEL),Groeshoeve 1contre :l'État belge, représenté par le Ministre de la Justice,ayant élu domicile chezMe D. VAN HEUVEN, avocat,ayant son cabinet à COURTRAI,Koning Leopold I-straat 19.