Raad van State (België) 28 October 1999, 83204 (Arrest)

```CONSEIL D’ETAT, SECTION D’ADMINISTRATION.n [o] 83.204 du 28 octobre 1999A.77.143/XIII-489En cause : CORTHALS Daniel, ayant élu domicile chezMe Patrick HENRY, avocat,place des Nations Unies 74020 Liège,contre :1. la Commune d’Esneux,2. la Région wallonne,représentée par son Gouvernement.Partie intervenante :REQUIER Laurent,ayant élu domicile chezMe Eric LEMMENS, avocat,rue du Parc 794020 Liège.