Raad van State (België) 28 October 1999, 83210 (Arrest)

```CONSEIL D’ETAT, SECTION D’ADMINISTRATION.n [o] 83.210 du 28 octobre 1999A.81.402/XIII-957En cause : NISOL Philippe, ayant élu domicile chezMe Monique BLONDIAU, avocat,chemin de la Procession 1647000 Mons,contre :l’Etat belge, représenté par :1. le Ministre des Finances,2. le Ministre de la Justice,ayant élu domicile chezMe Philippe LEVERT, avocat,avenue Clémentine 31190 Bruxelles.