Raad van State (België) 8 November 1999, 83341 (Arrest)

Texte français (titre VI, chapitre II, des lois sur le Conseil d'État, coordonnées le12 janvier 1973).A R R Ê Tn [o] 83.341 du 8 novembre 1999A. 85.682/IX-1941En cause : Patrick WATRIPONT,ayant élu domicile chezMe Ph. VANDE CASTEELE, avocat,ayant son cabinet à BRUXELLES,drève des Renards 6, boîte 8contre :l'État belge, représenté par le Ministre de la Défense.LE PRÉSIDENT F.F.