Raad van State (België) 8 November 1999, 83350 (Arrest)

Texte français (titre VI, chapitre II, des lois sur le Conseil d'État, coordonnées le12 janvier 1973).A R R Ê Tn [o] 83.350 du 8 novembre 1999A. 78.123/IX-1119En cause : Ignace LENDERS,ayant élu domicile chezMe H. LAMON, avocat,ayant son cabinet à HASSELT,Leopoldplein 40contre :l'État belge, représenté par le Ministre de la Mobilité et des Transports.