Raad van State (België) 26 November 1999, 83667 (Arrest)

```CONSEIL D'ETAT, SECTION D'ADMINISTRATION.n [o] 83.667 du 26 novembre 1999A. 66.728/XI-16669.241/XI-1038En cause : 1. XXX,2. XXX, ayant élu domicile chezMe Ph. FAVART, avocat,rue du Tombeux 434801 STembert,contre :1. l'Etat belge, représenté parle Ministre de l'Intérieur,2. le Commissaire général auxréfugiés et aux apatrides. LE PRESIDENT F.F.