Raad van State (België) 18 January 2000, 84739 (Arrest)

```CONSEIL D'ETAT - SECTION D'ADMINISTRATION.n° 84.739 du 18 janvier 2000A. 33.586/V-1189A. 33.587/V-1190En cause : la Commission permanente de contrôlelinguistique, ayant élu domicile chezMe Jacques PUTZEYS, avocat,rue Saint-Bernard 981060 Bruxelles,contre :l'Etat belge, représenté par leSecrétaire d'Etat à l'Energie,adjoint au Ministre de la Mobilité etdes Transports,ayant élu domicile chezMes