Raad van State (België) 2 February 2000, 85061 (Arrest)

```CONSEIL D'ETAT, SECTION D'ADMINISTRATION.n [o] 85.061 du 2 février 2000A.76.070/VI-14.285En cause : VANHALLE Georges, rue du Pont 164500 Huy,contre :l'Etat belge, représenté par :1. le Ministre de la Santé publiqueet des Pensions,2. le Ministre du Budget,ayant tous deux élus domicile chezMe Jean-Louis JASPAR, avocat,rue Saint-Bernard 981060 Bruxelles.