Raad van State (België) 8 February 2000, 85161 (Arrest)

Texte français (titre VI, chapitre II, des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le12 janvier 1973).A R R E Tn [o] 85.161 du 8 février 2000A. 73.673/IX-442.En cause : Alexander ERMIN,ayant élu domicile chezMes J. SMEETS et P. PANIS, avocats,ayant leur cabinet à GENK,Weg naar As 17, bte 16contre :le Fonds flamand pour l'intégrationsociale des personnes handicapées.