Raad van State (België) 24 February 2000, 85603 (Arrest)

```CONSEIL D'ETAT, SECTION D'ADMINISTRATION.n [o] 85.603 du 24 février 2000A.74.054/XIII-208En cause : LEROY Paul, avenue Comte J. Dumonceau 171390 Grez-Doiceau,contre :1. la Commune de Grez-Doiceau,2. la Région wallonne,représentée par son Gouvernement,ayant toutes deux élu domicile chezMe Pierre LAMBERT, avocat,avenue Defré 191180 Bruxelles.