Raad van State (België) 3 March 2000, 85822 (Arrest)

```CONSEIL D'ETAT, SECTION D'ADMINISTRATION.n [o] 85.822 du 3 mars 2000A. 73.972/XI-3391En cause : MIHUT Octavian, ayant élu domicile chezMe I. DEKEGEL, avocat,rue des Palais 1541030 Bruxelles,contre :La Communauté française, repré sentée par son Gouvernement,ayant élu domicile chezMes P. HENRY & L. DEHIN,avocatsPlace des Nations Unies 74020 Liège. LE PRÉSIDENT F.F.