Raad van State (België) 27 March 2000, 86248 (Arrest)

```CONSEIL D'ETAT, SECTION D'ADMINISTRATION.n [o] 86.248 du 27 mars 2000A. 74.437/XI-2366A. 74.439/XI-2368En cause : 1. XXX,2. ZZZ, ayant élu domicile chezMe P. CHOME, avocat,rue Capouillet 341060 Bruxelles,contre :1. l'Etat belge, représenté parle Ministre de l'Intérieur,2. le Commissaire général auxréfugiés et aux apatrides. LE PRESIDENT F.F.