Raad van State (België) 9 June 2000, 87913 (Arrest)

```CONSEIL D'ETAT, SECTION D'ADMINISTRATION.n [o] 87.913 du 9 juin 2000A.87.978/XIII-1437En cause : 1. DESERT Jean-Louis, 2. MOURANT René,ayant tous deux élu domicile chezMe Eric ROBERT, avocat,rue Chars à Boeufs 46690 Vielsalm,contre :1. la Commune de Gouvy,2. la Région wallonne,représentée par son Gouvernement,ayant élu domicile chezMe Pierre LAMBERT, avocat,avenue Defré 191180 Bruxelles.