Raad van State (België) 3 July 2000, 88585 (Arrest)

```CONSEIL D'ETAT, SECTION D'ADMINISTRATION.n [o] 88.585 du 3 juillet 2000A.91.146/VIII-1762En cause : CAPELLE Patricia, ayant élu domicile chezMes Dominique WAGNER etLaurence RASE, avocats,quai de Rome 24000 Liège,contre :1. la Haute Ecole de la Communautéfrançaise "Robert SCHUMAN",2. la Communauté française,représentée par son Gouvernement.