Raad van State (België) 23 August 2000, 89345 (Arrest)

Texte français (titre VI, chapitre II, des lois sur le Conseil d'État, coordonnées le12 janvier 1973).A R R Ê Tn [o] 89.345 du 23 août 2000A. 89.160/IX-2178.En cause : Paul LAMBERT,ayant élu domicile chezMe Th. VERMEIRE, avocat,ayant son cabinet à BRUXELLES,avenue des Scarabées 11contre :l'État belge, représenté par le Ministre de la Défense nationale.LE PRÉSIDENT F.F.