Raad van State (België) 23 August 2000, 89346 (Arrest)

Texte français (titre VI, chapitre II, des lois sur le Conseil d'État, coordonnées le12 janvier 1973).A R R Ê Tn [o] 89.346 du 23 août 2000A. 89.161/IX-2179En cause : Diederik OSSIEUR,ayant élu domicile chezMe Th. VERMEIRE, avocat,ayant son cabinet à BRUXELLES,avenue des Scarabées 11contre :l'État belge, représenté par le Ministre de la Défensenationale.LE PRÉSIDENT F.F.