Raad van State (België) 11 September 2000, 89582 (Arrest)

```Texte français (titre VI, chapitre II, des lois sur leConseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973).A R R E Tn [o] 89.582 du 11 septembre 2000A. 61.070/IX-69662.131/IX-2195.En cause : I. Walter WEYTS,ayant élu domicile chezMe D. LINDEMANS, avocat,ayant son cabinet à BRUXELLES,boulevard de l'Empereur 3 contre :l'Etat belge, représenté parle Ministre de la Justice,ayant élu domicile chezMe P.