Raad van State (België) 4 October 2000, 90047 (Arrest)

```CONSEIL D'ETAT, SECTION D'ADMINISTRATION.n [o] 90.047 du 4 octobre 2000A.92.408/XIII-1705En cause : 1. PIRSON François, 2. DEMORTIER Jean-François,ayant tous deux élu domicile chezMe Benoît HAVET, avocat,place Abbé Renard 61420 Braine-l'Alleud,contre :1. la Région wallonne,représentée par son Gouvernement,ayant élu domicile chezMe Pierre LAMBERT, avocat,avenue Defré 191180 Bruxelles,2.