Raad van State (België) 19 December 2000, 91696 (Arrest)

```CONSEIL D'ETAT, SECTION D'ADMINISTRATION.n [o] 91.696 du 19 décembre 2000A.73.726/VIII-1934En cause : DEHOVE José, rue Chants des Oiseaux 225580 Rochefort,contre :1. la Communauté française, représentéepar son gouvernement,ayant élu domicile chezMe Marc NIHOUL, avocat,avenue Defré 191180 Bruxelles,2. la Haute Ecole de la Communautéfrançaise de Liège-Verviers-Huy-Gembloux.