Raad van State (België) 16 January 2001, 92237 (Arrest)

```CONSEIL D'ETAT, SECTION D'ADMINISTRATION.n [o] 92.237 du 16 janvier 2001A.97.609/VIII-1970 Elections communales de FROIDCHAPELLE LE CONSEIL D'ETAT, VIII [e] CHAMBRE,Vu la requête introduite le 18 novembre 2000 parGérard JEANMENNE, qui demande l'annulation des électionscommunales qui ont eu lieu à FROIDCHAPELLE le 8 octobre2000; Vu le dossier administratif déposé par le Gouverneur de la