Raad van State (België) 16 February 2001, 93354 (Arrest)

```CONSEIL D'ETAT, SECTION D'ADMINISTRATION.n [o] 93.354 du 16 février 2001A.61.060/XIII-1608En cause : GREVEN Jean, ayant élu domicile chezMe Patrick HENRY, avocat,place des Nations Unies 74020 Liège,contre :1. la Région wallonne,représentée par son Gouvernement,ayant élu domicile chezMe Pierre LAMBERT, avocat,avenue Defré 191180 Bruxelles,2. la Commune de Dalhem.