Raad van State (België) 27 March 2001, 94341 (Arrest)

```CONSEIL D'ETAT, SECTION D'ADMINISTRATION.n [o] 94.341 du 27 mars 2001.A. 80.488/V-1546.En cause : Marc VANDROOGENBROECK, ayant élu domicile chezMe D. LINDEMANS, avocat,boulevard de l'Empereur, 31000 Bruxelles,contre :l'Etat belge, représenté parle Ministre de l'Intérieur.Parties intervenantes :1. Jacques DEVEAUX,2. la Ville de Bruxelles,ayant élu domicile chezMe N.