Raad van State (België) 22 May 2001, 95767 (Arrest)

```CONSEIL D'ETAT, SECTION D'ADMINISTRATION.n [o] 95.767 du 22 mai 2001A.57.069/XIII-1558En cause : la Société anonyme ECOLAW, ayant élu domicile chezMe Martine JOLY, avocat,Ginstlaan 141640 Rhode-Saint-Genèse,contre :1. la Région de Bruxelles-Capitale,représentée par son Gouvernement,2. le Gouverneur de l'arrondissementadministratif de la Région deBruxelles-Capitale,3. la Commune de Saint-Gilles.