Raad van State (België) 19 June 2001, 96596 (Arrest)

```CONSEIL D'ETAT, SECTION D'ADMINISTRATION.n [o] 96.596 du 19 juin 2001A.78.490/VIII-916En cause : WENS Christiane, ayant élu domicile chezMe Eric BREWAEYS, avocat,boulevard Léopold II 1171080 Bruxelles,contre :1. l'Etat belge, représenté parle Ministre des Affaires sociales,de la Santé publique et del'Environnement,2. l'Office national des vacancesannuelles.