Raad van State (België) 28 June 2001, 97134 (Arrest)

```CONSEIL D'ETAT, SECTION D'ADMINISTRATION.n [o] 97.134 du 28 juin 2001A.91.704/XIII-1709En cause : la Commune de Fexhe-le-Haut-Clocher, rue de la Station 1084347 Fexhe-le-Haut-Clocher,contre :la Région wallonne, représentéepar son Gouvernement,ayant élu domicile chezMe Etienne ORBAN de XIVRY, avocat,route de Beausaint 296980 La Roche-en-Ardenne.Parties intervenantes :1. PIERARD Benoît,2.