Raad van State (België) 31 July 2001, 98087 (Arrest)

CONSEIL D'ETAT, SECTION D'ADMINISTRATION.n [o] 98.087 du 31 juillet 2001A. 59.443/XIII-1999En cause : 1. DE L'ARBRE Christian,VANDERSTRAETEN René,ayant élu domicile chezMe Alain LEBRUN, avocat,rue du Ruisseau 554000 Liège,contre :la Région wallonne,représentée par son Gouvernement.Parties intervenantes :la Commune de Braine-l'Alleud,la Ville de Genappe.