Raad van State (België) 17 May 1967, 10039 (Advies)

Also known as

Belgium · · · 17-05-1967

YC. ROYAUME DE BELGIQUE. AVIS DU CONSEIL D'ETAT. Le CONSEIL,DIETAT, section de législation,demtième chambre, saisi par le Ministre de la Jus— tice, le 16 mai 1967, d'une de— mande d'avis, dans un délai ne dépassant pas trois jours, sur un projet de loi "modifiant la loi du 3 avril 1953, d'organisa— tion judiciaire", adonné le 17 mai 1967 l'avis suivant : L. 10.039/2. KONINKRIJK BELGIE.

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