Raad van State (België) 10 July 1967, 10135 (Advies)
Also known as
Belgium · · · 10-07-1967
L. 10.135/2. ML. ROYAUME DE BELGIQUE. AVIS DU CONSEIL D' ETAT. Le CONSEIL D'ETAT, section de législation, deuxième chambre, saisi par le Ministre des Finances, le 6 juillet 1967, d'une demande d'avis sur un projet d'arrêté ministériel "relatif à la production d'une facture l'appui de la déclaration en douane", a donné le 10 juillet 1967 l'avis suivant KONINKRIJK BELG IE.
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