Raad van State (België) 25 September 1967, 10167 (Advies)

MTL. 1 - L.10.167/2. ROYAUME DE BELGIQUE. AVIS DU CONSEIL D'ETAT. Le CONSEIL D'ETAT, section de législation, deuxième chambre, saisi par le Ministre des Affaires étrangères, le 17 août 1967, d'une demande d'avis sur un projet de loi "portant approbation de la convention entre le Royaume de Belgique et la République fédérale d'Allemagne en vue d'éviter les doubles impositions et de régler