Raad van State (België) 29 November 1967, 10265 (Advies)
Also known as
Belgium · · · 29-11-1967
L.10.265/2. MTL. ROYAUME DE BELGIQUE. AVIS DU CONSEIL D ETAT. Le CONSEIL D'ETAT, section de législation, deuxième chambre, saisi par le Ministre des Communications, le 14 novembre 1967, d'une demande d'avis sur un urojet d'arrété royal "modifiant le règlement sur les réquisitions civiles en matière de véhicules automobiles et portant création d'un Bureau des transports routiers", a donné le 29
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