Raad van State (België) 22 April 1969, 10696 (Advies)
Also known as
Belgium · · · 22-04-1969
1 - MTL. ROYAUME DE BELGIQUE. AVIS DU CONSEIL D'ETAT. Le CONSEIL D'ETAT, section de législation, deuxième chambre, saisi par le Ministre de la -Défense nationale, le 21 mars 1969, d'une demande d'avis sur 1° un projet d'arrété royal "modifiant l'arrété royal du 9 avril 1952 portant le statut pécuniaire du personnel appointé des forces armées"; 2° un projet d'arrété royal "modifiant l'arrêté royal
Read the full text
This document is published by raadvst-consetat.be.
Moonlit adds the citation network, article-level links and cross-references, which are available to search for free.
Sign in to Moonlit