Raad van State (België) 15 April 1969, 10705 (Advies)

-1 Y ROYAUME DE BELGIQUE. AVIS DU CONSEIL D'ETAT. Le CONSEIL D'ETAT, section de législation, deuxième chambre, saisi par le Ministre de la Défense nationale, le 28 mars 1969, d'une demande d'avis sur un projet d'arrêté royal "fixant en application de la loi concernant l'usage des langues à l'armée, la composition des jurys d'examen organisés au sein des forces armées", a donné le 15 avril 1969