Raad van State (België) 9 June 1969, 10780 (Advies)

R. ROYAUME DE BELGIQUE. AVIS DU CONSEIL D'ETAT. Le CONSEIL D'ETAT, section le législation, deuxième chambre, saisi par le Ministre de la Fonc;ion publique, le 16 mai 1969, l'une demande d'avis sur un projet L'arrêté royal "concernant les !oncours et examens organisés en -ue du recrutement et de la card.äre des agents de l'Etat", a Lonné le 9 juin 1969 l'avis rudvant L. 10.780/2.