Raad van State (België) 9 July 1969, 10823 (Advies)

YC. 1 - ROYAUME DE BELGIQUE. AVIS DU CONSEIL D'ETAT. Le CONSEIL D'ETAT, section de législation, deuxième chambre, saisi par le Ministre des Finances, le 28 juin 1969, d'une demande d'avis sur un projet d'arrêté royal "fixant les frais d'essai pour la détermination du titre des lingots et matières d'or, d'argent et de platine, et modifiant l'arrêté du Régent du 13 juillet 1948 fixant les frais