Raad van State (België) 4 February 1970, 11036 (Advies)

ML. ROYAUME DE BELGIQUE. AVIS DU CONSEIL D' ETAT. Le CONSEIL D'ETAT, section de législation, deuxième chambre, saisi par le Ministre de la Culture française, le 16 janvier 1970, d'une demande d'avis sur un projet d'arrété royal "relatif la preuve requise par l'article 15, alinéa 2, de la loi du 30 juillet 1963, de la connaissance suffisante de la langue de l'enseignement", a donné le 4 février