Raad van State (België) 25 March 1970, 11049 (Advies)

ML. ROYAUME DE BELGIQUE. AVIS DU CONSEIL D'ETAT. Le CONSEIL D'ETAT, section de législation, deuxième chambre, saisi par le Ministre de la Justice, le 3 février 1970, d'une demande d'avis sur un projet d'arrété royal "déterminant le nombre des juges sociaux et des conseillers sociaux et les modalités de présentation des candidats", a donné le 25 mars 1970 l'avis suivant L. 11.049/2.