Raad van State (België) 12 May 1950, 1127 (Advies)

GK. 1 - ROYAUTvIE DE BELGIQUE. AVIS DU CONSEIL D'ETAT. Le CON2EIL D'ETAT, section de législation, première chambr-e s saisi par le Ministre de la Défense nationale, le 13 avril 1950, d'une demande d'avis sur un projet d'arrêté du Régent Iffixant le régime d'indemnisation applioable aux militaires effectuant des missions à l'étranger", a donné en sa séance du 12 mai 1950 l'avis suivant Le Conseil